Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente forme le contrat liant la société Mister Clôture au client ayant accepté celles-ci.

1. Toutes nos offres de prix sont faites sans engagement. Les délais de retrait, de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif et le non-respect du délai convenu n'engage nullement notre responsabilité. Toute modification de ceux‐ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement, une demande en dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

2. Les marchandises seront facturées aux prix en vigueur au moment de la livraison, sauf s'il y a un contrat signé par nous qui le stipule autrement. Les augmentations, frais ou autres suites découlant d'éventuelles mesures gouvernementales qui sont en rapport avec les marchandises, sont à charge et aux risques du client.

3. La société sera engagée uniquement si la commande a été confirmée par écrit.

4. En cas de livraison, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même si l'expédition se fait franco et de même si l’expédition s’effectue par un transporteur externe.

5. Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée au moins endéans les 8 jours après la fourniture sinon la réclamation sera rejetée. En cas de réclamation fondée, notre responsabilité se limitera au remplacement de la marchandise non conforme, avec exclusion de tout recours de tiers.

6. Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf si un autre mode de paiement est indiqué sur les factures. Si la facture n'est pas payée ou n'a pas été payée à l'échéance convenue et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 10 % par an jusqu'à la date du paiement intégral sera du. En même temps, en cas de non-paiement à l'échéance, un dommage forfaitaire sera redevable, égal à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 123,95 EUR.

7. Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous‐traitant ou du fournisseur de matières première, de la faillite de ceux‐ci, du Fait du Prince, de la grève, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.

8. Nous nous réservons le droit de sous-traiter nos travaux.

9. Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit, fournis au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le client s’engage expressément à nous autoriser à accéder à ses locaux pour récupérer les marchandises.

10. Le client marque son accord pour que le(s) prix communiqué(s) dans l’offre puisse(nt) être majoré(s) : Dans l’hypothèse où les mesures sur plan ou communiquées par le client (ou tout tiers mandaté à cet effet) devraient être ajustées. Dans l’hypothèse où des vices cachés (non renseigné lors de la visite) seraient découverts lors de la réalisation des travaux (exemples : dalle béton enterrée, chambre de visite cachée, ….) En cas de demande de modification ou de supplément, formulés postérieurement à l’acceptation de la commande. Si la commande ne peut être exécutée dans le délai convenu à cause du client.

11. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents ou dommages résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la présence dans le sol de tuyaux, de conduite de gaz, d’eau ou d’électricité, de câbles téléphoniques, de câbles de tondeuse. Le client est tenu de nous informer de la présence de ceux-ci avant le début des travaux.

12. Nos offres de prix, sont valables uniquement pour un terrain normal (terre).  En cas de présence de roches, de souches, de plantations, de forte déclivité, ou de terrain instable. Le prix de l’offre ne sera plus d’application.  

13. Le paiement de l'acompte vaut inscription à l'agenda.

14.Nos factures sont payables au comptant. (40% acompte, 40% en cours de chantier, 20% à la fin des travaux)

15. Le client doit indiquer les délimitations des travaux. L’emplacement final des installations est à son entière responsabilité.

16. Les terres excavées afin d’effectuer les travaux ne seront pas évacuées sauf accord contraire inscrit dans l’offre.  

17. En cas de contradiction entre les conditions ci-dessus, celles reprises dans les demandes de prix, commandes et celles de nos cocontractants, seules nos conditions passeront en priorité et seront appliquées dans leur totalité.

18. En cas de contestation, seuls les tribunaux du domicile du vendeur sont compétents.